Conditions Générales de Vente — Parents

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Majorant permettant la mise en relation entre des parents ou élèves (ci-après « le Client ») et des professeurs indépendants (ci-après « le Professeur ») proposant des cours particuliers.

Majorant agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et de prestataire de services numériques, et n'est pas le prestataire de cours.

Le contrat de prestation pédagogique est conclu directement entre le Client et le Professeur.

Article 2 — Rôle de Majorant

Majorant fournit notamment les services suivants :

• mise en relation avec des professeurs indépendants ;
• gestion des réservations et du planning ;
• encaissement des paiements pour le compte du professeur ;
• mise à disposition d'outils numériques (agenda, visio, suivi pédagogique) ;
• assistance administrative ;
• gestion technique des paiements et des reversements.

Majorant n'intervient pas dans la réalisation pédagogique des cours.

Article 3 — Statut des professeurs

Les professeurs présents sur la plateforme sont des travailleurs indépendants.

Ils exercent leur activité sous leur propre responsabilité et déterminent librement leurs disponibilités, leurs méthodes pédagogiques et l'organisation de leurs cours.

Majorant ne peut être considéré comme leur employeur et n'exerce aucun lien de subordination à leur égard.

Les professeurs sont seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales, sociales et administratives.

Article 4 — Réservation des cours

Les cours sont réservés exclusivement via la plateforme Majorant.

Le Client effectue sa demande de cours depuis son espace personnel. Les Professeurs peuvent accepter ou refuser les demandes qui leur sont proposées.

Une fois la mise en relation effectuée, l'organisation du cours (date, horaire et format) s'effectue via les outils de planification de la plateforme.

La déclaration des cours réalisés ainsi que la gestion des paiements sont également effectuées via la plateforme Majorant.

Article 5 — Paiement

Le paiement des cours s'effectue principalement par :

• prélèvement bancaire SEPA ;
• virement bancaire.

D'autres moyens de paiement peuvent être proposés sur la plateforme, notamment :

• carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ;
• dispositifs publics d'aide, notamment l'avance immédiate de crédit d'impôt lorsque le service y est éligible.

Majorant peut encaisser les paiements au nom et pour le compte du Professeur, conformément au mandat donné par ce dernier.

Le paiement du cours correspond à la prestation pédagogique réalisée par le Professeur.

Article 6 — Avance immédiate de crédit d'impôt

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut bénéficier du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt.

Dans ce cas :

• une partie du prix est réglée directement par le Client ;
• l'autre partie est versée via le dispositif public géré par l'URSSAF.

Le Client reste responsable de l'exactitude des informations fournies pour l'activation de ce dispositif.

Majorant ne garantit pas l'éligibilité du Client au dispositif, celle-ci relevant exclusivement des règles définies par l'administration.

Article 7 — Responsabilité

Majorant organise et fournit des services de mise en relation et d'accompagnement pédagogique entre les Clients et les Professeurs intervenant sur la plateforme.

Toutefois, Majorant ne garantit pas :

• l'atteinte de résultats scolaires particuliers ;
• le succès à un examen ou à un concours ;
• l'adéquation parfaite entre le Professeur et les attentes pédagogiques du Client.

Les Professeurs demeurent responsables du contenu pédagogique des cours dispensés.

Majorant s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la qualité générale du service, notamment par la sélection des Professeurs et le suivi des prestations.

En cas de difficulté avec un Professeur, Majorant pourra proposer, dans un délai raisonnable, un remplacement par un autre Professeur lorsque cela est possible.

En tout état de cause, la responsabilité de Majorant ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement prouvé dans l'organisation ou la gestion des services proposés sur la plateforme.

Article 8 — Données personnelles

Majorant collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur la plateforme.

Article 9 — Modification des conditions

Majorant se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques de la plateforme.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme.